​

Par le seul fait que nos clients passent commande, ils acceptent tacitement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur simple demande.

 

1-Domaine d'application

1-1 Les conditions générales de vente détaillées ci‐dessous régissent les relations contractuelles entre tout client et la société DEUX MAINS PURES, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 4000 €, dont le siège est situé au 3 Rue Jean Pierre Lévy 69003 LYON.

1-2 Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Par client s’entend « toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel ».

1-3  La société DEUX MAINS PURES se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. 

1-4 Toute condition contraire ou complémentaire émise par n’importe quel moyen par le client est inopposable et non admis par DEUX MAINS PURES mais pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

 

2-Prix - conditions de paiement – retards de paiement

2-1  Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison. 

2-2 Tous les prix affichés sur catalogue ou document commercial le sont à titre indicatif et ne nous engagent pas sauf convention écrite contraire. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la prise en compte et l’enregistrement de la commande, après déduction éventuelle de tout rabais, ristourne ou remise applicable à la commande.  

2-3 Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification devra faire l’objet d’une facturation rectificative.

2-4  La société DEUX MAINS PURES pourra modifier ses tarifs à tout moment,  sans préavis et dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

2-5  Les règlements se font à réception de la facture, en euros, au comptant et sans escompte, par virement bancaire SEPA, sauf conditions spéciales pouvant faire l’objet d‘un accord écrit, dans le respect des dispositions de la loi LME N° 2008-776 du 4 août 2008. L’expédition se fait à l’encaissement total du règlement. 

2-6 Toute somme versée après l’échéance de paiement donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture; l’exigibilité immédiate des sommes non encore versées et la facturation de frais forfaitaires d’incidents de paiement de 50€. Tout paiement en retard entraînera la reprise des escomptes, réductions, remises ou rabais éventuellement accordés.

2-7 Consécutivement à tout retard de paiement la société DEUX MAINS PURES peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au paiement intégral du solde du compte client, sans que le client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes dues et non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

2-8 En cas de non‐paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, DEUX MAINS PURES revendiquera alors les marchandises concernées qui devront lui être restituées elles‐mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

3-Disponibilité des produits

3-1 Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur leur disponibilité sont transmises par de nos fournisseurs.

3-2 Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

3-3 En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande, si toutefois ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

 

4-Expédition – Livraison – Frais de livraison

4-1 Sauf indication spéciale du Client, DEUX MAINS PURES choisit le mode d’expédition des produits. Ceux‐ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

4-2 Une participation selon le poids, le volume et la valeur de la marchandise sera facturé au client pour frais de port, d’emballage et de gestion. Dans tous les cas, les frais spéciaux d’emballage et d’expédition, les droits d’octroi et de douane sont à la charge du client.

4-3 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Il est expressément stipulé que notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, se trouver engagée en cas de retard ou défaut de livraison. La Corse et les DOM‐TOM sont assujettis à des conditions de port particulières, nous consulter.

4-4 Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et vérifier son bon nombre. En cas de litige, d’emballage endommagé, de trace d’effraction ou autre dommage remarqué, signalez-le précisément sur le récépissé en présence du chauffeur avant de signer le bon. Le client enverra sous 48 heures une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur lui signalant les faits ainsi qu’une copie à DEUX MAINS PURES (conformément aux articles L 133-1 à L 133-7 du code du commerce). Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.  

4-5 Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.

4-6 DEUX MAINS PURES s’efforcera d’observer les délais de livraison indiqués, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons ou litige dans les conditions de livraison et n’accepte  aucune annulation de commande. Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, nous ne sommes pas responsables d’une éventuelle défaillance de nos fournisseurs. Ainsi une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation. Le client en sera informé et DEUX MAINS PURES fera tout pour trouver une solution de remplacement.

4-7 Toutes ces clauses s’appliquent à tous types de livraison, franco, port dû, FOB, CIF ou C et F.

 

5- Réclamations – Retours

5-1 Il est expressément convenu que toute commande payée ne peut faire l’objet d’une annulation ni d’un remboursement partiel ou total, sauf accord écrit de DEUX MAINS PURES.

5-2 Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, ou s’ils présentent des défauts ou dommages visibles, le client doit en aviser DEUX MAINS PURES au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant précisément les motifs de sa réclamation et justifiera par tous moyens sa demande. 

5-3 Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de DEUX MAINS PURES. Notre accord ne vaut pas reconnaissance de notre responsabilité.

5-4 Les produits retournés devront être adressés à DEUX MAINS PURES en port payé. Si ce retour est validé par DEUX MAINS PURES (erreur réelle et imputable à DEUX MAINS PURES ou ses fournisseurs), il sera remboursé.

5-5 Les produits retournés doivent être accompagnés d’une copie de la facture.

5-6 Les produits doivent être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, non ouvert, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. 

5-7 En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du client et le règlement de la commande sera exigé.

 

6- Garanties et services après vente (SAV)

6-1 La Société met en garde le Client qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Produit. En tout état de cause et avant toute démarche, le Client est invité à demander de l'aide et des conseils auprès de professionnels. Le Client s'engage à prendre connaissance des mentions d'avertissement qui figurent dans les documents fournis.

6-2 Pour les articles couverts par une garantie spécifique « constructeur », la facture fait office de bon de garantie, et sa date fait acte de date de prise en compte. La garantie sur les bornes DEUX MAINS PURES est de 2 ans. Les accessoires sont garantis « pérennes », donc disponibles tout au long de cette période et au-delà.

6-3 La garantie couvre tous les défauts de matériel et de fabrication dont le client apportera la preuve. Seuls les clients ayant acheté le produit auprès de DEUX MAINS PURES peuvent prétendre aux garanties exposées plus haut.

6-4 La garantie ne couvre pas les problèmes causés par les utilisations abusives, la négligence, les dommages liés au transport, des interventions par des personnes non habilitées ou non autorisées par écrit par DEUX MAINS PURES, les décharges électrostatiques, une installation incorrecte, une utilisation à caractère commercial, les produits dont l'étiquette a été retirée, endommagée ou altérée, les dysfonctionnements causés par d'autres équipements, fournitures, ou toute mauvaise utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel d'utilisation joint au matériel.

6-5 Dans tous les cas la garantie sera suspendue automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

6-6 Seules les réclamations effectuées conformément aux conditions de garantie fournies avec le produit peuvent prétendre à cette garantie.

6-7 Pour faire jouer la garantie, contactez le Service Après Vente DEUX MAINS PURES par email (contact@deuxmainspures.com) ou par téléphone 06.73.87.92.07. Un numéro d'autorisation de retour d'article vous sera ensuite communiqué, numéro que vous devrez joindre à votre produit lorsque vous le retournerez au fabricant correctement emballé dans son emballage d'origine (ou tout autre emballage garantissant une protection équivalente) et envoyé, tous frais payés, à l'adresse indiquée par DEUX MAINS PURES. Toutefois si la garantie est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Un appareil de prêt vous sera automatiquement fourni pendant la durée de l’immobilisation du produit défectueux.

6-8 Si vous êtes autorisé à retourner votre produit, DEUX MAINS PURES s'engage à remplacer le produit gratuitement par un produit équivalent dans les meilleurs délais.

6-9 En cas de non prise en charge de la réparation, DEUX MAINS PURES établira un devis.

6-10 Dans tous les cas, DEUX MAINS PURES ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

 

7-Assurance

7-1 Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, indépendamment de l’action de DEUX MAINS PURES, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

 

8-Limite de responsabilité

8-1 Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

8-2 En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

 

9-Réserve de propriété

9-1 En application de la loi n°80335 du 12.05.1980, le transfert de propriété de la totalité des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Toutes les marchandises en possession du client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

9-2 A défaut de paiement intégral du prix, la société sera en droit de demander au client le recouvrement ou la restitution de la marchandise concernée. Tous les frais de la procédure de recouvrement ou de restitution sont à la charge du client.

9-3 Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

9-4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques sont transférés au moment de la livraison, donc le client est responsable de tout dommage subi ou causé au matériel.

9-5 Le client est tenu d’informer immédiatement DEUX MAINS PURES de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

 

10- Lieu de juridiction et loi applicable – 

10-1 En cas de conflit et si la procédure de règlement amiable échoue, tout litige pouvant survenir entre DEUX MAINS PURES et ses clients sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, en dérogation à l’article 46 du NCPC

10-2 La loi applicable est la loi française.